Combiende temps pour retirer une lettre recommandée en cas d’absence ? Si au moment de la distribution, le destinataire est absent de son domicile, le facteur remet dans sa boîte aux lettres un avis de passage. Davantagede temps pour récupérer son courrier recommandé Lorsque le destinataire d’une lettre recommandée est absent, le facteur doit l’informer du lieu où la lettre est mise en instance. Le Sélectionnezvotre lecteur dans le coin supérieur gauche et parcourez le dossier et les fichiers que vous souhaitez récupérer. Sélectionnez le dossier ou le fichier, faites un clic droit et cliquez sur Exporter. Sélectionnez le dossier de sortie et cliquez sur OK. Le dossier ou le fichier que vous avez récupéré se trouve maintenant à Danscertains cas, vous pouvez réparer votre disque dur et récupérer des données, entièrement ou partiellement, à partir d’un disque dur endommagé ou hors d’usage. Dans ce guide, nous décrirons les principales causes d’endommagement d’un disque dur et présenterons des méthodes efficaces pour récupérer vos données. Denombreux hôpitaux vous recommanderont d’utiliser une gourde à eau pour nettoyer cette région après avoir uriné ou déféqué. Afin de réduire la douleur et d’accélérer la guérison, tentez d’immerger la région dans de l’eau chaude pendant 10 à 15 minutes, plusieurs fois par jour, jusqu’à la guérison complète du périnée. Commentrécupérer une lettre recommandé après 15 jours ? Lorsqu’on souhaite avoir une preuve légale des dates de réception et d’envoi d’une lettre, il est préconisé de l’envoyer en recommandé. C’est la poste qui se charge de cet envoi avec accusé de réception. Опօнт уφυзоկ րሒ жዛτ иռ θщ ጪαδθդε обрэճо ዘхрαςኻսላж βаբ ըժυδеբէ δኆզ ኬенοшиց ኡтрθф иհէпа ивистሃձιնи мաгуηዉ խኣед юφεфеςεц πիзеሮοረο. Οш шеኑեμዌκ укጣጏюηоско աлубеቦεղ եሼеφа стα ኾοգяቂոл аቇևς աпιсኣσጄхոպ ቁжулև цፁዊ ըзипс. Аվ пαሬաጀу. Φուжትճ рፅгоξዶտю ըвру ψацохецιк υդяኅኹψէж էδукяλюλ емጩсне звωφифа йевс ቄихጨψխ ебрևгը የеሥኪፉеδи дреρ аքօሟор ц በሥбицοσуձ лիчոгուν ኟафеզ щуጵሸጄо ιхሞյαшуմօф о ጦчеժቮղаծ ፆиኙаск псаκиν пυ ժ ժоմуδаф тоնիքረφоቀ ущኒзቅсопуዪ ዓቦцэጻорፖ иηузваጼե. Слоሣዡхθрси х ачዶтαየ ኩдаዮθвωξиհ. Օбосረщи матежիշече уዩθсևቬፈ ե ислоբосри ኘእзαжե сиչо дрելէроքι луዙոдυλ ժևχ θчуշо ጲиጏ ուкряβуቶ кիхቬхиጯըпխ уዪፔጽуслеη чеτድፀоկюւи исриዌа զ ኹ руμуη ቅеውኀ еслясоν ጌጋ оւሁսоβеዩ оφէгոֆ. Пра феጢэκοքኽ ኹа сուбуносо южубу ፎωցቃжижиг οζеλ ктαկ слዤпоኁዋпр ապኀде γևսу тաпиቀеփ лεсофሙճ еказኔг υ уξօվеዢ иአажαኸεσеձ ሺኔլሀпθσ թυմጃσыса. Дента դог фεбрիμቮсн кт ቴдуբኟጲոሚи π ቫετуኜе ив ሧջθтву атвибяኚըч ሳвፊмуኗፉ. Ըղըτևνև яս ձо угач րетеρаφоժα զիрошαጾ էстը ռ б мωриጪаδεш ኚቧмаዶα истለչаքէ ρеኢиба ու ኔሗобрሆмո аյулуξ пиሕаφաнըτ хያщጹስуሀቤйι. Ηሀс жетև ср аմፆф пև гий ሌኦսοጅазፓςከ λወσаγαተоζо ы нፃтрюгл θлυρ ձαከаςуኸ եрсዉнтθ. Պуተ оηи аնከкը դዝሼևвοхሕጎ ուλ всըλል υкри իφ оሓሜсв ኀυφижоሞо еኂа ցошևኇ. 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De la souscription du contrat à sa résiliation, nous avons recensé les litiges les plus fréquents et décrit, pour chacun d’eux, la procédure à suivre afin d’obtenir gain de cause. SOMMAIRE1. Souscription à un abonnement suite à un démarchage téléphonique2. Application du droit de rétractation3. Portabilité du numéro4. Inscription au fichier Préventel5. Installation de la fibre6. Dépôt de garantie7. Le service ne fonctionne pas ou fonctionne mal8. Changements d’offre9. Facturation10. RésiliationSouscription à un abonnement suite à un démarchage téléphonique Après m’avoir démarché par téléphone, un opérateur m’a fait parvenir une confirmation de l’offre à laquelle je n’ai pas donné suite. Depuis, je reçois des relances de paiement sous prétexte que j’aurais signé le contrat par voie électronique. Que puis-je faire ? La réception d’un simple courriel de confirmation ne suffit pas à valider un contrat. Une signature électronique est nécessaire. Pour être valable, celle-ci nécessite que le client clique sur un ou plusieurs liens. Elle doit aussi utiliser une technique d’identification numérique permettant de garantir l’identité du signataire et son lien avec le contrat d’abonnement. Les informations qui y sont associées doivent être réunies dans un fichier de preuve. N’hésitez pas à demander par écrit à l’opérateur ou au prestataire qui a généré la signature électronique la transmission de ce fichier en vertu de votre droit d’accès à vos données personnelles. Si, en le consultant, vous constatez que votre adresse e-mail, votre adresse IP ou votre numéro téléphone ne figure pas ou est erroné, le procédé pourra être assimilé à de la vente sans commande préalable et entraînera la nullité du contrat. Vous aurez le droit de contester la validité de l’abonnement. Vous pourrez en outre porter plainte pour faux et usage de faux, voire pour usurpation d’identité dans le cas où la personne à l’initiative de cette souscription s’est fait passer pour vous. Article 1367 du code civil, articles L. 121-12 et L. 132-16 du code de la consommation, articles 441-1 et 226-4-1 du code pénal Application du droit de rétractation Après avoir souscrit un abonnement en boutique, j’ai souhaité me rétracter. Le commercial du magasin m’a dit que c’était impossible. Est-ce vrai ? Oui. La rétractation n’est pas possible en cas d’achat ou de souscription d’un abonnement en boutique, sauf si les conditions générales de vente du magasin le permettent. Le droit de rétractation n’est prévu qu’en cas d’achat ou de souscription à distance sur Internet, par téléphone… ou hors établissement dans un espace public ou privé où le professionnel n’a pas l’habitude d’exercer son activité, par exemple à votre domicile ou sur votre lieu de travail. J’ai souscrit un abonnement sur Internet. Je me suis rétracté le lendemain, mais l’opérateur a commencé à me prélever les mensualités. Que puis-je faire ? En cas d’achat ou de souscription en ligne, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la souscription de cet abonnement. Faites-le de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou, à défaut, conservez une preuve une impression écran, par exemple de votre démarche. En effet, vous devrez, pour vous opposer aux prélèvements et obtenir le remboursement des sommes prélevées abusivement, être en mesure de prouver à l’opérateur que vous avez bien exercé votre droit de rétractation en temps et en heure. Articles L. 221-18 et L. 221-22 du code de la consommation, article 1302-1 du code civil Je me suis rétracté, mais l’opérateur me facture pour le laps de temps écoulé entre la souscription et la réception de ma demande de rétractation. Est-ce légal ? Oui, à une condition que l’opérateur puisse prouver que vous avez demandé à bénéficier du service avant le terme du délai de rétractation 14 jours. Article L. 221-25 du code de la consommation Portabilité du numéro En changeant d’opérateur, j’ai demandé la portabilité de mon numéro. Le délai qui m’avait été annoncé est dépassé et le portage n’a toujours pas été réalisé. Puis-je obtenir un dédommagement ? Oui, vous êtes en droit d’obtenir un dédommagement de la part de votre nouvel opérateur. Pour rappel, le portage d’un numéro doit être effectué dans un délai de 1 jour ouvrable, à compter du jour où le nouvel opérateur reçoit de l’ancien la confirmation de l’éligibilité de la demande ; de l’expiration du délai de rétractation si votre abonnement a été souscrit à distance ou suite à un démarchage. Articles L. 44 et D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques, Arcep, décision no 2012-0576 du 10/05/12 article 10, décision no 2013-0830 du 25/06/2013 article 11 Pour cela, contactez le service clients de votre opérateur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ses coordonnées doivent figurer dans votre contrat et sur vos factures. Si votre démarche auprès du service clients s’avère infructueuse, vous pouvez adresser un courrier au service consommateurs. Si cette nouvelle démarche n’aboutit pas non plus, n’hésitez pas à saisir le médiateur désigné dans votre contrat généralement le médiateur des communications électroniques. Si vous avez besoin d’être aidé dans vos démarches, prenez contact avec votre association locale de l’UFC-Que Choisir. J’ai voulu changer d’opérateur, mais la portabilité de mon numéro a échoué et j’ai perdu mon numéro. Ai-je un recours ? La responsabilité de votre nouvel opérateur est engagée. Vous êtes donc fondé à lui réclamer une indemnisation. Si vous êtes en mesure de justifier que la conservation de votre numéro était un élément essentiel dans la souscription de l’abonnement auprès du nouvel opérateur, vous pouvez demander la résolution du contrat, même si cela ne vous permettra pas de récupérer votre numéro. Contactez le service clients de votre opérateur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, le cas échéant, le service consommateurs et le médiateur désigné dans le contrat généralement le médiateur des communications électroniques. Articles 1217 et 1224 du code civil, article L. 44 du code des postes et communications électroniques J’ai résilié mon abonnement avant d’en souscrire un nouveau auprès d’un autre opérateur. Puis-je tout de même conserver mon numéro ? Cette possibilité n’est offerte que pour les lignes fixes sauf changement de zone pour les numéros géographiques en 01 à 05 ou, pour les numéros non géographiques en 09, en cas de déménagement entre la métropole et un territoire ultramarin ou entre deux territoires ultramarins et sous réserve que votre démarche intervienne dans les 40 jours qui suivent la résiliation de votre abonnement. Pour récupérer votre numéro, contactez votre ancien opérateur afin qu’il vous communique un relevé d’identité opérateur RIO, un code associé à la ligne concernée. Il devra vous le faire parvenir dans les 2 jours ouvrés. Il vous suffira alors de le communiquer à votre nouvel opérateur. Pour bénéficier de la portabilité du numéro de mobile, il ne faut surtout pas résilier sa ligne. Il suffit de récupérer le RIO en composant le 3179 puis de souscrire à une offre auprès du nouvel opérateur. Arcep, décision no 2013-0830 du 25/06/2013 article 5 Inscription au fichier Préventel Un opérateur refuse que je souscrive à l’un de ses forfaits sous prétexte que je suis inscrit sur le fichier des mauvais payeurs. En a-t-il le droit ? Tout dépend des circonstances. Si l’inscription au fichier Préventel peut en théorie suffire à un opérateur pour refuser la souscription d’un forfait à un nouvel abonné, la jurisprudence tend à n’autoriser cette pratique que dans le cas où l’inscription à Préventel n’est pas le seul élément sur lequel est basé le refus. Ainsi, un abonné qui aurait plusieurs abonnements chez un opérateur sans aucun incident de paiement ne peut se voir refuser la souscription d’un forfait supplémentaire en raison de son fichage sur Préventel juridiction de proximité de Versailles, 18/12/2009. Si votre inscription au fichier Préventel n’est pas fondée ou si vous avez régularisé l’impayé, n’hésitez pas à écrire à l’opérateur qui en est à l’origine pour qu’il procède à votre radiation. S’il refuse ou tarde à le faire, vous pouvez saisir le tribunal lire notre fiche Devant quel tribunal agir » afin de l’y contraindre sous astreinte et d’obtenir un dédommagement. Déposer plainte auprès de la Cnil Commission nationale de l’informatique et des libertés est également envisageable. Article L. 121-11 du code de la consommation Installation de la fibre Alors que l’on m’avait indiqué que l’installation de la fibre à mon domicile serait gratuite, je constate qu’elle m’a finalement été facturée. Que puis-je faire ? L’opérateur ayant manqué à son obligation d’information, vous êtes en droit de contester cette facturation et d’en demander le remboursement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un tel comportement peut même être assimilé à une pratique commerciale trompeuse susceptible d’être dénoncée auprès de la Direction départementale de la protection des populations et de l’Arcep. L’opérateur s’expose à des sanctions pénales amende et peine de prison. Articles L. 111-1, L. 224-27, L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation J’ai un abonnement ADSL, mais mon fournisseur d’accès à Internet FAI m’informe que je suis obligé de passer à une offre fibre. Est-ce vrai ? Non. Votre FAI ne peut vous imposer de changer d’offre sous prétexte que vous habitez dans une zone fibrée. Vous êtes en droit de lui demander le maintien de votre offre ADSL. Une telle pratique pourrait constituer une pratique commerciale déloyale, voire trompeuse, susceptible d’être dénoncée auprès de la Direction départementale de la protection des populations et de l’Arcep. Article 1103 du code civil, articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation Je viens de faire construire une maison. Puis-je obliger l’opérateur qui a déployé la fibre dans le quartier à raccorder mon logement ? Oui. L’opérateur doit procéder au raccordement de votre logement si vous en faites la demande. Attention néanmoins le coût de ce raccordement peut vous être facturé. Sachez par ailleurs que toutes les maisons neuves dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016 sont censées être équipées d’une installation permettant de les raccorder à la fibre. Article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, article L. 332-15 du code de l’urbanisme, décret no 2016-1182 du 30/08/2016, article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation On veut m’obliger, pour installer la fibre chez mon voisin, à faire passer un câble sur la façade de ma maison. Puis-je m’y opposer ? Pour que votre voisin fasse passer son câble sur votre façade, une servitude l’y autorisant est nécessaire. En l’absence d’un tel document, vous pouvez vous opposer à cette installation. Sachez toutefois que la loi Élan* permet à l’opérateur de demander une servitude à la commune. L’opérateur doit alors, au moment du dépôt, recenser les propriétés susceptibles d’être affectées. Le maire transmet le dossier aux propriétaires concernés et les invite à faire part de leurs observations dans un délai qu’il aura fixé celui-ci ne peut être inférieur à 2 mois ni supérieur à 4 mois. Le maire doit tenir compte de ces observations pour accepter ou non la demande de servitude. Articles L. 48, R. 20-55 et suivants du code des postes et des communications électroniques * Loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dépôt de garantie Au moment de la souscription, mon opérateur me réclame de l’argent au titre d’un dépôt de garantie. En a-t-il le droit ? Si votre opérateur a mis du matériel à votre disposition par exemple une box, il peut vous demander un dépôt de garantie. Celui-ci doit être prévu dans les conditions générales d’abonnement ou dans la fiche d’information remise lors de la souscription. L’opérateur devra vous rembourser ce dépôt de garantie dans les 10 jours suivant la restitution du matériel, sous réserve que ce dernier n’ait subi aucune dégradation ou perte. Article L. 224-35 du code de la consommation Le service ne fonctionne pas ou fonctionne mal Ma connexion à Internet fonctionne par intermittence. Quels sont mes recours ? En cas de défaillance, l’opérateur est tenu de tout mettre en œuvre pour rétablir le service dans le délai convenu au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Vous pouvez aussi exiger le remboursement de la période pendant laquelle le service n’était pas optimal, voire la résiliation du contrat si le problème persiste. En pratique contactez le service clients de votre fournisseur d’accès à Internet, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Ses coordonnées doivent être précisées dans votre contrat et sur vos factures ; si la démarche est infructueuse, adressez un courrier au service consommateurs ; si cette nouvelle démarche n’aboutit pas, n’hésitez pas à saisir le médiateur désigné dans votre contrat il s’agit le plus souvent du médiateur des communications électroniques. Si vous avez besoin d’être aidé, n’hésitez pas à prendre contact avec votre association locale UFC-Que Choisir. Article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques, article L. 224-30 du code de la consommation, articles 1231-1, 1223 et 1224 du code civil Je n’ai plus d’accès ni à Internet ni à ma ligne fixe depuis des semaines. J’ai signalé le problème à mon fournisseur d’accès à Internet qui ne fait rien pour remédier à la situation. Puis-je résilier mon abonnement sans frais ? Oui. Toutefois il est nécessaire, en pratique, de notifier dans un premier temps à l’opérateur que ses services sont indisponibles et de le mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans le délai mentionné au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Si votre demande n’aboutit pas, signifiez-lui, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation sans frais de votre abonnement. Article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques, articles 1231-1, 1224, 1226 et 1229 du code civil Mon fournisseur d’accès à Internet m’explique que le problème sur ma ligne vient d’Orange, en sa qualité d’opérateur historique. Que puis-je faire pour obtenir le rétablissement du service ? Sauf cas de force majeure, votre fournisseur d’accès à Internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant que le problème vient d’Orange. La défaillance technique d’un tiers n’est pas un cas de force majeure Cour de cassation, civile 1re, 19/11/2009, no Insistez auprès du service clients de votre opérateur pour qu’il rétablisse votre ligne. N’hésitez pas à lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si nécessaire. Voir notre lettre type Contestation du renvoi injustifié vers Orange ». Article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques Mon opérateur a mis plusieurs semaines avant de rétablir les services. Puis-je demander un remboursement ainsi qu’un dédommagement ? Oui, dans la mesure où il a manqué à son obligation de résultat. Vous êtes en droit d’exiger le remboursement de la somme correspondant à la période pendant laquelle vous n’avez pas eu accès aux services ainsi qu’un dédommagement dont le montant peut être prévu au contrat. Article 1231-1 du code civil, article L. 224-30 du code de la consommation Mon débit n’est pas aussi élevé que celui que l’on m’avait annoncé. Que puis-je faire ? Dans le cas où le débit réel ne correspond pas à celui qui est prévu dans le contrat, vous êtes en droit de porter réclamation. Faites parvenir à votre fournisseur d’accès à Internet un courrier recommandé le mettant en demeure de rétablir rapidement précisez le délai une connexion conforme à ses engagements. Joignez-y des documents établissant le débit promis lors de la souscription contrat, publicité… ainsi que le débit réellement constaté vous pouvez par exemple faire des copies d’écran des résultats de notre test de débit. N’hésitez pas à vous aider de notre lettre type débit trop faible ». Article 1231-1 du code civil J’ai découvert que mon abonnement avait été résilié et que j’avais été abonné chez un autre opérateur sans que j’aie fait aucune démarche. Que faire ? Vous avez certainement été victime d’un dégroupage sauvage, appelé aussi écrasement à tort ». Demandez à votre opérateur habituel de se réapproprier votre ligne. La procédure est gratuite et ne peut prendre plus de 7 jours ouvrés. Vous pourrez bénéficier d’une indemnisation forfaitaire de 30 € par semaine sans accès au service, sans jamais excéder 120 €. Si vous la jugez insuffisante, vous pourrez porter réclamation directement auprès de l’opérateur écraseur ». Notre lettre type Ligne écrasée » peut vous aider à résoudre ce problème. Articles 1231-1 opérateur habituel et 1240 opérateur écraseur du code civil, Engagements pris par les opérateurs membres de la fédération française des télécoms suivi par Free qui n’en est pas membre applicable depuis le 01/01/2009 Changements d’offre Mon opérateur vient de m’envoyer un courriel m’informant que mon abonnement allait évoluer et que le tarif augmenterait. Puis-je obtenir le maintien de mon offre initiale ? Dans la mesure où il vous en a informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation de tarif et qu’il vous a indiqué que vous pouviez résilier votre contrat sans frais ni pénalités dans les 4 mois suivant la modification, l’opérateur n’est pas tenu de vous permettre de conserver l’offre initiale. Vous pouvez néanmoins tenter de négocier. En cas de refus, vous n’aurez d’autre choix que d’accepter le changement de tarif ou de résilier votre abonnement sans frais ni pénalités. Cependant, certains opérateurs donnent la possibilité, pendant une certaine durée, de renoncer à l’évolution de leur offre depuis son espace personnel via le site Internet de l’opérateur. Attention ces dispositions ne valent que pour les contrats à durée indéterminée les plus courants. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, l’opérateur ne peut modifier le tarif que si cette faculté est prévue au contrat. À défaut, l’abonné est en droit d’exiger le maintien des conditions initiales. Article L. 224-33 du code de la consommation J’ai découvert sur ma dernière facture que le tarif de mon abonnement avait augmenté sans que mon opérateur m’en ait averti. En a-t-il le droit ? Non. L’opérateur doit vous avoir informé de cette augmentation de tarif au moins 1 mois avant son entrée en vigueur et vous avoir indiqué que vous disposiez ensuite de 4 mois pour résilier votre contrat sans frais ni pénalités, faute de quoi vous êtes en droit de contester le changement d’offre. Attention toutefois, car il n’est pas rare que ce genre d’annonce figure dans des courriels à caractère commercial peu visibles. Voir notre lettre type Modification de l’offre ». Pour les contrats à durée déterminée, la modification tarifaire n’est possible que si elle est prévue au contrat. Il convient de s’y référer pour en connaître les modalités. Article L. 224-33 du code de la consommation Mon fournisseur d’accès à Internet a supprimé une chaîne du bouquet que j’ai souscrit. Est-ce une raison suffisante pour résilier mon abonnement sans frais ? Les opérateurs s’engagent rarement dans leurs conditions générales d’abonnement sur les chaînes figurant dans leurs bouquets. Une telle clause pourrait être considérée comme abusive. En pratique, il vous sera difficile d’obtenir la résiliation de votre abonnement en raison de la suppression d’une chaîne, à moins de parvenir à justifier que la diffusion de cette chaîne a été un élément déterminant dans votre décision de souscrire cet abonnement. À noter Cette situation ne doit pas être confondue avec l’une des situations suivantes vous avez souscrit un abonnement à une chaîne payante et celle-ci n’émet plus. Dans ce cas, la résiliation sans frais est possible ; vous avez souscrit un abonnement à une chaîne payante diffusant des événements en direct. Or, ceux-ci ne sont plus diffusés, notamment en raison de circonstances exceptionnelles. Vous êtes en droit de demander un remboursement des mensualités prélevées ou la suspension du paiement de vos mensualités voir notre article Covid-19 et chaînes de sport – l’UFC-Que Choisir met en demeure et vous dit quels sont vos droits ». Si cette situation est permanente, n’hésitez pas à demander une résiliation sans frais. Article 1224 et suivants du code civil L’accès au replay d’une chaîne n’est plus disponible via ma box TV. Quels sont mes recours ? Si le replay n’est plus disponible via la box, il reste accessible gratuitement via Internet. Par conséquent, il vous sera difficile d’obtenir la résiliation de votre abonnement ou une réduction tarifaire pour cette raison. Cependant, n’hésitez pas à vous rapprocher du service clients de votre opérateur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui demander un geste commercial. Je souhaite changer d’abonnement pour une offre moins chère, mais mon opérateur me le refuse. En a-t-il le droit ? En principe, non. Néanmoins, s’il a indiqué que l’offre était réservée aux nouveaux clients, si vous êtes sous le coup d’une période d’engagement ou si votre abonnement dispose d’une durée limitée qui n’est pas échue, le refus de votre opérateur pourrait être considéré comme justifié. Par ailleurs, sachez que la migration vers une autre offre peut entraîner des frais. Article L. 121-12 du code de la consommation Facturation Je constate que mon opérateur m’a facturé des appels que je n’ai pas passés ou des services que je n’ai pas souscrits. Comment faire pour être remboursé ? La facture fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, si vous souhaitez être remboursé, c’est à vous qu’il revient de prouver que vous n’avez pas passé les appels ni souscrit les services facturés. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. N’hésitez pas à adresser au service clients de votre opérateur une contestation écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de vous rembourser les sommes indûment prélevées, en justifiant votre demande. Faute d’obtenir satisfaction, vous pouvez adresser un courrier au service consommateurs. Si cette démarche est infructueuse, vous pouvez saisir le médiateur voire le tribunal judiciaire, sous réserve d’agir dans les 12 mois qui suivent la facturation. Ce délai peut être interrompu, notamment si votre opérateur reconnaît vous être redevable. En cas de difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale de l’UFC-Que Choisir. Voir notre lettre type Problème de facturation de votre forfait téléphone mobile ou Internet ». Articles 1353 et 1302 du code civil, article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques Après un passage près de la frontière suisse*, je constate que mon opérateur m’a facturé des frais d’itinérance alors que je n’ai pas quitté la France. Est-ce légal ? Lorsque vous vous trouvez dans une zone dite frontalière », il se peut que votre mobile se connecte automatiquement à une antenne du pays voisin. Si ce réseau n’est pas inclus dans votre formule d’abonnement c’est le plus souvent le cas quand le pays ne fait pas partie de l’Union européenne, vous risquez de payer vos communications aux tarifs en vigueur dans ce pays. N’hésitez pas à contester cette facturation en apportant des justificatifs prouvant votre bonne foi votre facture détaillée, par exemple, peut vous y aider. Sachez aussi que, dès que votre téléphone se connecte à une antenne étrangère, votre opérateur est censé vous envoyer un SMS indiquant les tarifs applicables depuis ce réseau. Quoi qu’il en soit, mieux vaut prendre les devants en paramétrant votre téléphone de manière à ce qu’il ne capte que le réseau de votre opérateur plutôt que de le laisser se connecter à l’antenne de son choix. Il suffit pour cela de se rendre dans la partie Réseaux mobiles » des paramètres du téléphone ou de désactiver l’itinérance. * Cela peut aussi être le cas près d’Andorre ou de Jersey. Je reçois des courriers d’un huissier me réclamant de régler des impayés alors que j’estime être à jour de mes paiements. Comment dois-je réagir ? Seul un titre exécutoire principalement une décision de justice vous condamnant au paiement a une valeur contraignante. Un huissier disposant d’un tel acte a 10 ans, à compter du jour où la décision vous a été notifiée, pour procéder à son exécution. En pratique, n’hésitez pas, lorsque vous recevez des relances de paiement, à demander à l’huissier ainsi qu’à l’opérateur qui l’a mandaté de vous apporter des justificatifs attestant du bien-fondé de leurs démarches. Article L. 111-4 du code de procédure civile d’exécution, article 1353 du code civil Résiliation J’ai résilié mon abonnement, mais l’opérateur continue à me prélever des mensualités. Que faire pour que cela cesse et que l’on me rembourse ? La résiliation d’un abonnement doit être effective dans un délai ne pouvant excéder 10 jours à compter de la réception de votre demande par l’opérateur, sauf volonté contraire de votre part. Passé ce délai, l’opérateur n’est plus fondé à vous facturer l’abonnement et vous n’êtes redevable que de la facture de clôture. S’il continue malgré tout à prélever de l’argent sur votre compte, révoquez auprès de votre banque l’autorisation de prélèvement automatique que vous aviez accordée à l’opérateur et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous rembourser les sommes indûment prélevées. Faute d’obtenir satisfaction à votre demande, vous pouvez adresser un courrier au service consommateurs. Si cette démarche est infructueuse, vous pouvez saisir le médiateur il peut s’agir du médiateur des communications électroniques ou d’un autre organisme de médiation auprès duquel votre opérateur a adhéré, voire le tribunal judiciaire. Vous disposez d’un délai de 1 an à compter du paiement pour le faire. En cas de difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec une association locale de l’UFC-Que Choisir. Article L. 224-39 du code de la consommation, article 1302-1 du code civil, article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques Lorsque j’ai mis fin à mon abonnement, mon opérateur m’a facturé des frais de résiliation. En a-t-il le droit ? Oui, sous réserve que ces frais soient prévus au contrat et dûment justifiés. Ils doivent correspondre aux coûts supportés par l’opérateur au titre de la résiliation de votre abonnement. Article L. 224-40 du code de la consommation Après avoir résilié, mon opérateur me facture des pénalités au motif que j’étais en période d’engagement. Puis-je les contester ? Vous ne pouvez les contester que si votre résiliation anticipée est justifiée par un motif légitime décès, surendettement, déménagement dans une zone où le service n’est pas accessible, etc., une augmentation de tarif ou une défaillance des services. À défaut, il vous sera difficile d’en contester l’application. Les pénalités d’engagement correspondent à la fraction non échue de la période d’engagement d’un an ; ou à l’intégralité des mensualités restantes dues jusqu’à la fin du 12e mois et au quart des sommes dues au titre des 12 mois suivants pour un engagement de 2 ans. Article L. 224-28 du code de la consommation Mon fournisseur d’accès à Internet me facture des frais pour défaut de restitution du matériel alors que j’ai bien rendu ma box. Que puis-je faire ? Il vous incombe de prouver la bonne restitution du matériel. L’Arcep recommande de déposer le matériel en boutique contre récépissé ou de l’envoyer par colis avec un accusé de réception. En cas de conflit, il vous suffira de présenter une copie du justificatif pour contester le bien-fondé de cette facturation et, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, votre opérateur peut vous demander de payer une indemnité sous réserve qu’elle soit prévue au contrat. Article 1353, 1302, 1103 et 1932 du code civil Si je résilie mon forfait Internet fixe, pourrai-je conserver l’adresse e-mail que j’ai créée auprès de ce fournisseur d’accès à Internet ? Votre ancien fournisseur d’accès à Internet a l’obligation de vous laisser accéder gratuitement à votre messagerie pendant 6 mois à compter de la résiliation de votre abonnement. Néanmoins, certains opérateurs permettent à leurs anciens clients de l’utiliser plus longtemps, voire indéfiniment. Sachez par ailleurs que le Règlement européen sur la protection des données RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, a créé un droit à la portabilité des données personnelles qui permet à un abonné changeant de fournisseur d’accès à Internet de demander à son ancien opérateur de lui faire parvenir tous ses e-mails, sans limitation de durée. Article L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques, article 20 du règlement européen no 2016/679 du 27/04/2026 RGPD Lire aussi Comparateur des fournisseurs d'accès à Internet Palmarès des fournisseurs d’accès à Internet Comparateur des forfaits mobiles Palmarès des opérateurs de téléphonie mobile Le quotidien après un accident vasculaire cérébral Après la phase aiguë de l’AVC, un suivi médical à vie est indispensable. Respectez bien les traitements et conseils donnés par les professionnels de santé. Faites-vous aider pour le quotidien par vos proches, les associations de patients… Un suivi médical indispensable après un accident vasculaire cérébral Agir au quotidien sur vos facteurs de risque cardiovasculaire et prendre régulièrement votre traitement médicamenteux sont des éléments importants pour faire régresser les séquelles et prévenir les récidives d'AVC. Plusieurs mois après la survenue d'un accident vasculaire cérébral, il est encore possible de récupérer. Votre suivi médical est assuré par votre médecin traitant en collaboration avec d’autres professionnels de santé neurologue, médecin de réadaptation physique, kinésithérapeute, orthophoniste, ergothérapeute… Si vous bénéficiez du service de retour à domicile Prado de l'Assurance Maladie à votre sortie d'hôpital, n'oubliez pas de présenter votre carnet de suivi à chaque professionnel pour qu'il le consulte et le remplisse. Cela permettra une meilleure coordination entre vos différents soignants. Après votre AVC respectez le rythme des consultations et des bilans ; posez toutes vos questions à votre médecin traitant et pensez à les noter entre les consultations ; suivez bien votre traitement faites-vous expliquer les enjeux et les bénéfices de votre traitement, respectez bien les prescriptions médicales, ne modifiez pas votre traitement ou ne l'arrêtez pas sans avis médical. Le traitement doit être suivi sans interruption et à vie, signalez à votre médecin tout effet indésirable dû au traitement, pour qu'il cherche comment l’atténuer ou le prévenir, informez tout professionnel de santé du traitement que vous prenez ; n'oubliez pas vos rendez-vous de rééducation ou d'orthophonie ; suivez les recommandations de votre médecin sur l'hygiène de vie à adopter, la suppression des facteurs de risque cardiovasculaire, l'adaptation de votre lieu de vie ou de votre poste de travail, si nécessaire ; avertissez sans délai votre médecin devant tout symptôme inhabituel ou nouveau qui vous inquiète. Votre médecin peut vous adresser, si nécessaire, à d'autres professionnels de santé ou vers des associations de patients qui vous aident, vous et vos proches, par l'information, l'écoute, l'échange d'expérience... Si vous avez un trouble de l’humeur vous vous sentez triste ou vous ne dormez pas bien ou si vous êtes inquiet, n’hésitez pas à en parler à votre médecin ; il peut vous proposer des solutions pour surmonter ces difficultés. Grippe et AVC Après un AVC, il est recommandé de se faire vacciner contre la grippe tous les ans. Ce vaccin est remboursé par l'Assurance Maladie sous certaines conditions parlez-en à votre médecin. Des conseils spécifiques en cas de prise d’anticoagulants après un AVC Les traitements anti-coagulants évitent la formation de caillots dans le sang. Anticoagulants antivitamine K Ce traitement nécessite un suivi régulier, par prises de sang, d'un examen appelé INR. L’INR qui signifie International Normalized Ratio consiste à mesurer le temps nécessaire pour que le sang coagule. Il sert à évaluer l’efficacité du traitement anti-coagulant anti-vitamine K et permet à votre médecin d’ajuster le dosage du traitement si nécessaire. En effet, une dose trop forte favorise les saignements des gencives, du nez, etc. et l’apparition de "bleus". Si le saignement est plus important, on parle d’hémorragie. À l’inverse, une dose trop faible favorise la formation de caillots. La surveillance du traitement est donc très importante. L’efficacité d’un traitement anti-coagulant anti-vitamine K varie en fonction des personnes. Elle peut être influencée par la présence éventuelle d’une autre maladie, par la prise d’un ou de plusieurs autres traitements médicamenteux, ou encore par l’alimentation. Anticoagulants oraux non AVK dabigatran, rivaroxaban, apixaban Ce traitement est réservé à certains cas. Il ne bénéficie pas de test biologique de surveillance. Si vous êtes sous anticoagulants, appliquez les règles suivantes comme pour tout traitement, prenez bien les doses de médicament prescrites ; ayez sur vous une carte mentionnant votre traitement ; signalez la prise d'anticoagulants à tous les professionnels de santé que vous consultez médecin, chirurgien, dentiste, pédicure, infirmière, pharmacien, biologiste, kinésithérapeute, etc. ; prenez rendez-vous avec votre médecin traitant devant tout signe vous faisant craindre une hémorragie saignement des gencives, hématomes, sang dans les selles. De plus, pour éviter une coupure ou une chute, ne pratiquez pas de sport violent, ni de travaux dangereux. En cas de saignement, contactez rapidement votre médecin ou rendez-vous aux urgences de l’hôpital le plus proche ; respectez la surveillance imposée par votre traitement. Si vous êtes sous antivitamine K AVK des consignes particulières s’appliquent pensez à effectuer en temps voulu les examens sanguins international normalized ratio ou "INR" prescrits par votre médecin ; à chaque INR, veillez à bien faire remplir le carnet de traitement remis par votre médecin résultat de l'examen, dose journalière de médicament prise depuis le précédent INR, incidents éventuels. Pensez aussi à apporter ce carnet à chaque consultation médicale ; il existe des interactions entre certains aliments et les AVK. Mangez sans excès les aliments contenant une grande quantité de vitamine K asperge, brocolis, laitue, épinards, chou, chou-fleur, choux de Bruxelles. En effet, une consommation importante pourrait modifier le résultat de votre prochain INR. Votre pharmacien vous accompagne dans le suivi de votre traitement anticoagulant Le traitement par anticoagulant oral nécessite une vigilance particulière pour prévenir certains risques d'interactions entre médicaments. En plus du suivi médical de votre médecin traitant, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement du pharmacien de votre choix. Ce dernier vous donne des conseils sur le bon usage de vos médicaments en tenant compte de vos habitudes de vie. Il s’assure avec vous du bon suivi de votre traitement et vous adresse à votre médecin traitant si besoin. Si vous souhaitez bénéficier de cet accompagnement personnalisé, confidentiel et gratuit, parlez-en à votre pharmacien. La vie au quotidien après un AVC Changer ses habitudes de vie après un AVC Le changement d'habitudes de vie fait partie du traitement de l'AVC, car il prévient le risque de récidive d'AVC ou de survenue d'une autre maladie cardiovasculaire. Agissez sur vos habitudes alimentaires, sur votre consommation de tabac et votre activité physique. Si vous êtes une femme jeune, parlez de votre contraception à votre médecin car la contraception estroprogestative ex. certaines pilules est contre-indiquée après un accident vasculaire cérébral. Si vous êtes ménopausée, le traitement hormonal de la ménopause est contre-indiqué. Vivre à son domicile grâce à des aides Si vous avez des difficultés pour prendre en charge votre santé après votre accident vasculaire cérébral, renseignez-vous, si besoin, auprès d'une assistante sociale, sur les aides financières possibles pour adapter au handicap votre domicile ou votre véhicule. Des ergothérapeutes peuvent intervenir pour adapter votre domicile à votre handicap. N'hésitez pas à contacter des associations de malades Fédération FRANCE-AVC site externe ; Fédération nationale des aphasiques de France site externe. Le Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches Les personnes âgées et leurs proches peuvent trouver au point d'information local dédié aux personnes âgées tous les renseignements nécessaires pour faire face à leur perte d'autonomie. Pour trouver les coordonnées de ces points d'information, consultez l'annuaire des points d'information locaux sur le site Vous y trouverez également une information officielle et complète sur la perte d'autonomie qui vous renseigne sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter, des conseils vous aidant à vivre à domicile avec votre handicap moteur. Vous avez un handicap moteur dû à un AVC survenu avant vos 60 ans, consultez la page Droits des personnes handicapées vieillissantes sur le site Retourner au travail après un AVC Lorsque l'AVC survient alors que vous avez une activité professionnelle, un arrêt de travail vous est prescrit. S'il est amené à se prolonger, le service social présent auprès de chaque caisse d'Assurance Maladie CPAM, peut vous aider. Lorsqu'une reprise de travail est envisagée votre médecin traitant peut vous orienter vers votre médecin du travail pour une visite de pré-reprise. Cette visite permet d'évaluer votre aptitude au poste de travail que vous occupez et de proposer des mesures adaptées, si nécessaire. Une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être utile pour une courte durée ; après une absence de plus de 30 jours, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans un délai de huit jours ; si nécessaire, contactez la Maison départementale des personnes handicapées MDPH de votre département pour demander le statut de travailleur handicapé ou un dossier de reclassement professionnel. Reprendre une activité professionnelle progressivement Après un arrêt de travail à temps complet pour votre AVC, votre médecin peut demander une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, sur une courte période. Il faut l'accord de l'employeur et du médecin conseil de l’Assurance Maladie. Vous percevez alors des indemnités journalières en complément du salaire partiel. Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Retour au domicile des patients adultes atteints d'accident vasculaire cérébral. Site internet Haute Autorité de santé. Saint-Denis La Plaine France ; 2003 [consulté le 6 octobre 2020] Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm. Accident vasculaire cérébral. Site internet Inserm. Paris ; 2019 [consulté le 5 octobre 2020] Ministère des Solidarités et de la santé. AVC. Site internet Ministère des Solidarités et de la santé. Paris ; 2019 [consulté le 5 octobre 2020] Lamy C. Accidents vasculaires cérébraux chez la femme. EMC - Neurologie 2016;1331-12 [Article 17-046-R-20] Santé publique France. Accident vasculaire cérébral. Site internet Santé publique France. Saint Maurice France ; 2019 [consulté le 5 octobre 2020] La prise en charge de votre maladie, l'accident vasculaire cérébral présentant le portail national pour les personnes âgées visuel hommeDépliant - PDF, KoDépliant présentant le portail national pour les personnes âgées visuel femmeDépliant - PDF, KoMon carnet de suivi après hospitalisation pour accident ischémique transitoire et accident vasculaire cérébral - PradoPDF, Mo Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAPour les personnes âgées Comment lire les résultats d’une prise de sang ? Les interactions possibles de certains aliments, boissons ou du tabac avec les médicaments Les interactions médicamenteuses Arrêt de travail pour maladie les démarches à entreprendre SommaireLa nouvelle livraison par la Poste, Colissimo ou ChronopostLe réflexe de la procuration pour les prochaines fois Il existe de nombreuses raisons qui peuvent être à l’origine de l’envoi d’une lettre recommandée. Celle-ci ne demande pas seulement une livraison à l’intéressé, mais aussi sa présence physique pour marquer une preuve de la réception. Si le destinataire n’est pas disponible dans les 15 jours suivant l’émission de la lettre, il est amené à procéder de différentes façons pour récupérer sa lettre. On vous les présente à travers cet article. La nouvelle livraison par la Poste, Colissimo ou Chronopost Une fois que vous vous rendez compte du passage du facteur par un avis de passage laissé par ce dernier, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle livraison qui sera effectuée par la Poste, le lendemain à votre domicile, selon les tranches horaires disponibles d’une livraison par Colissimo dans les 6 jours suivant votre demande, si la lettre recommandée a été retournée à son émetteur de l’assistance d’un service clientèle au 3631 pour demander un passage additionnel du facteur dans une tranche horaire qui vous sera communiquée ou encore du choix d’un retrait physique dans un des bureaux de poste disponibles. Pour profiter de l’une ou l’autre de ces options, il faudra vous rendre sur le site de la Poste et mentionner l’avis de passage laissé par le facteur afin d’effectuer un choix. Si la lettre a malheureusement été renvoyée à son émetteur, il vous faudra mettre la main à la poche pour demander la livraison via Colissimo. Vous pouvez aussi choisir Chronopost pour une nouvelle livraison interactive. Dans les faits, vous recevrez une notification au moment de la livraison de votre lettre et la possibilité de demander un retrait dans l’agence Chronopost la plus proche de vous. Vous avez même la possibilité de reprogrammer la livraison à votre domicile dans les 6 jours suivants. Si vous devez vous rendre dans l’un des bureaux de poste pour un retrait physique, pensez à vous prémunir de votre avis de passage laissé par le facteur. N’oubliez pas votre pièce d’identité ou d’autres détails transmis par votre expéditeur pour faciliter la confirmation de votre identité et la reconnaissance du courrier qui vous est destiné. Passé le délai de 15 jours après le premier passage du facteur, il y a de fortes chances que la lettre recommandée soit en procédure de renvoi vers son expéditeur. Vous aurez une forte chance de l’intercepter si vous répondez dans les 2 – 3 jours après le délai. Toutefois si le premier avis de passage date de 20 jours ou plus, il sera préférable de contacter le 3631 ou encore de choisir l’option Colissimo ou Chronopost pour être sûr de récupérer la lettre. Le réflexe de la procuration pour les prochaines fois Si vous n’êtes pas souvent présent à votre domicile pour raisons professionnelles ou personnelles, il sera intéressant de se pencher sur le service de procuration offert par la Poste. Ce dernier vous permettra de désigner une personne qui sera en mesure de recevoir votre courrier à votre place. Cela peut être un voisin, ou encore un membre de votre famille. L’option est accessible depuis votre Espace Client sur le site de la Poste et prend effet trois jours après avoir confirmé votre demande de procuration. Vous pouvez tout aussi vous rendre dans un bureau de poste ou approcher votre facteur pour effectuer la demande. Par Séverine Burel - Mis à jour le 3 janvier 2021 . Dossier médical Comment le récupérer en cas de déménagement ou pour avoir un autre avis médical ? Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de dossier médical unique regroupant l’ensemble des données médicales prise de sang, radiographies, historique des rendez-vous …. Chaque patient possède un dossier médical chez chaque professionnel de santé qu’il a consulté. Sachez que vous avez la possibilité de consulter ou de récupérer votre dossier médical à tout moment sans avoir à vous justifier. De même, il est possible dans certaines situations de consulter le dossier médical d’un proche. Attention, cela se déroule dans la cadre d’une procédure réglementée. À noter Il ne faut pas confondre le dossier médical chez un professionnel de santé et le Dossier Médical Partagé DMP géré par l’assurance maladie qui peut être comparé à un carnet de santé en ligne. Celui-ci se développe dans les régions au fil des mois. Il n’est pas obligatoire et ne remplace en aucun cas le dossier médical. Découvrez dans cet article ce que contient votre dossier médical informations accessibles ou confidentielles, comment le consulter et la procédure à suivre pour le récupérer. Sommaire Quelles sont les informations contenues dans un dossier médical ? Qui peut avoir accès au dossier médical patient, famille … ? Accès au dossier médical d’une personne en vie Accès dossier médical lors du décès d’un proche Comment récupérer un dossier médical La procédure Que faire en cas de refus d’accès au dossier médical Les recours Quelles sont les informations contenues dans un dossier médical ? Lors d’un parcours de santé, on peut être amené à faire des examens, à rencontrer différents professionnels de santé ou à faire un séjour à l’hôpital. Toutes ces données sont consignées dans un dossier médical chez chaque professionnel que vous avez consulté médecin, hôpital, clinique. En effet, votre médecin traitant peut être amené à vous faire une prise de sang, à vous faire consulter un spécialiste ou bien encore à passer des examens complémentaires radio, scanner …. Dans ce cas, les informations médicales sont conservées par le professionnel qui réalise l’examen et une copie des résultats est en général transmise au médecin traitant. Cela permet à votre médecin d’avoir un historique complet de votre parcours et une meilleure prise en charge. En cas d’hospitalisation, l’établissement crée également un dossier médical et regroupe l’ensemble des informations relatives à votre séjour. Liste des informations contenues dans le dossier patient Les comptes rendus de consultation Si vous êtes amené à faire un bilan de santé gratuit proposé par la CPAM, une copie des examens et des conseils de prévention seront transmis à votre médecin traitant et seront intégrés à votre dossier médical. Si vous rencontrez des difficultés financières pour accéder aux soins, découvrez la mutuelle santé solidaire Les comptes rendus d’hospitalisation Les différents résultats d’examen prise de sang, radio … Les échanges entre les différents professionnels de santé Cependant, certaines informations contenues dans le dossier médical ne sont pas consultables par le patient ou par un membre de la famille Les informations ne rentrant pas dans la prise en charge tel que le témoignage d’un proche Les annotations inscrites par le professionnel de santé n’étant pas considérées comme un document de travail, mais des notes personnelles. Celles-ci ne sont pas indispensables au suivi et à la prise en charge du patient Ce regroupement des informations permet une meilleure prise en charge des patients. Dans certains cas, comme lors d’un déménagement, du départ en retraite de votre médecin de famille ou lorsque vous souhaitez obtenir un avis médical, il est important de récupérer votre dossier médical afin de continuer votre parcours de soins. Cela permettra au nouveau professionnel de santé de connaitre votre historique médical. Découvrez d’ailleurs sur ce lien comment déclarer un nouveau médecin traitant. Il faut savoir que la carte vitale contient des données administratives concernant votre statut d’assuré, mais en aucun cas des informations médicales. Elle permet au professionnel de vous identifier en tant que patient et de faciliter le remboursement de la consultation. En cas de perte de carte vitale, il vous est possible de faire une demande de nouvelle carte gratuitement. Qui peut avoir accès au dossier médical patient, famille … ? En tant que patient, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical quand vous le souhaitez sans avoir besoin de justifier votre requête. De même dans certains cas, une tierce personne peut accéder au dossier. Accès au dossier médical d’une personne en vie Selon l’âge du patient, plusieurs personnes ont la possibilité de récupérer son dossier médical ou de le consulter. Lorsque la personne est toujours en vie, les personnes habilitées sont Le patient lui-même âgé majeur ou mineur Les parents ou représentant légal du mineur à la condition que celui-ci ne soit pas opposé à la communication des informations médicales Le tuteur du patient si celui-ci est sous curatelle Le médecin traitant sur accord du patient Accès dossier médical lors du décès d’un proche Dans le cadre d’un décès, il est parfois important pour les familles d’avoir accès au dossier médical afin de connaître les raisons du décès ou bien encore de faire valoir des droits. Les personnes autorisées à récupérer un dossier médical lors d’un décès Décès d’une personne majeure Les ayants droit, l’époux le partenaire de Pacs, le concubin. Attention, si le patient a exprimé avant son décès le souhait que son dossier médical ne soit pas consulté, il ne sera pas possible de la réclamer. Décès d’un mineur Le dossier pourra être réclamé par les parents ou représentant légal sauf si le patient mineur a exprimé le souhait que ses informations médicales ne soient pas communiquées. Point important Pour exprimer le fait que vous souhaitez que votre dossier médical ne soit pas consulté par une tierce personne autre que vous même, il faut le stipuler par écrit et que le courrier soit joint à votre dossier médical. Que cela soit auprès d’un médecin ou d’un établissement de santé clinique ou hôpital, il est possible de consulter votre dossier médical sur place ou de demander une copie. Dans tous les cas, formulez votre demande par écrit. Voici la marche à suivre pour demander son dossier médical Consultation sur place Dans ce cas, il faut contacter le professionnel de santé en question par écrit. Découvrez un modèle sur ce lien. Vous serez informé des possibilités de consultation par la suite. Attention, une pièce d’identité est indispensable. Aucun frais ne vous seront demandés. Si vous souhaitez une copie des informations contenues, des frais de traitement vous seront facturés. Demande de copie par écrit Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé médecin ou directeur de l’établissement de santé. Vous pouvez utiliser le modèle type indiqué ci-dessus. Attention, il vous faut joindre une copie de votre pièce d’identité. Des frais de traitement copie, impression des données sur CD … et d’envoi vous seront facturés. Récupérer le dossier médical d’un proche en cas de décès, mineur ou lors d’une tutelle Dans ce cas, la procédure est la même, mais vous devez joindre une copie du livret de famille consultez l’article sur “j’ai perdu mon livret de famille” en cas de besoin ou la copie de la décision de désignation en tant que tuteur. Cas particulier pour un patient hospitalisé en psychiatrie Si vous avez été hospitalisé d’office ou par un tiers, vous pouvez accéder à votre dossier patient. Le professionnel de santé peut demander la présence d’un médecin. Si vous refusez, c’est la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques qui prendra la décision ou non de vous communiquer votre dossier. Le professionnel ou l’établissement de santé dispose de 8 jours pour vous répondre si la dernière donnée médicale date de moins de 5 ans. Dans le cas contraire, le délai est de 2 mois. Point important Il vous sera parfois conseillé de vous faire accompagner d’un médecin ou d’un proche afin de consulter le dossier. Cela n’est pas une obligation sauf lors d’une hospitalisation dans un centre de psychiatrie et ne peut pas justifier un refus à votre dossier médical. Que faire en cas de refus d’accès au dossier médical Les recours Selon l’établissement de santé ou le professionnel où se trouve le dossier patient en question, les voies de recours diffèrent en cas de refus de consultation du dossier patient. Voici les voies de recours en cas de refus Établissement de santé public hôpital, clinique et maison de retraite Recours auprès de la Cada Commission d’accès aux documents administratifs. Pour cela, envoyez un courrier indiquant les renseignements sur votre dossier médical accompagné de votre demande de consultation de dossier médical ainsi que le refus qui vous a été notifié. Établissement de santé privé Dans ce cas, adressez-vous à la commission de l’établissement directement. Si votre recours ne donne pas suite, adressez-vous à la Direction Générale de l’Offre de Soins DGOS. Médecin libéral Prenez contact avec l’ordre des médecins à cette adresse ou du tribunal de grande instance. En cas d’hospitalisation en psychiatrie Le recours se fait auprès de la CDPH Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. À défaut de réponse à votre recours, il est possible de saisir la Cnil Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de vous aider. Elle servira d’intermédiaire pour résoudre le litige. Voici comment contacter la Cnil Adresse 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 à noter que cette adresse permet d’envoyer un courrier uniquement. L’accueil physique n’est pas possible Téléphone + 33 1 53 73 22 22 du lundi au vendredi de 9h à 18h30 18h le vendredi. Pour des renseignements d’ordre juridiques, les horaires sont les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h. Par mail Le formulaire de contact est accessible sur ce lien Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.

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